La cession forcée de mitoyenneté de l'article 661 du code civil mise à la question prioritaire devant le Conseil Constitutionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

La cession forcée de mitoyenneté de l'article 661 du code civil mise à la question prioritaire devant le Conseil Constitutionnel

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 sept. 2010, n° 10-12.840-QPC, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233658 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233658 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. La cession forcée de mitoyenneté de l'article 661 du code civil mise à la question prioritaire devant le Conseil Constitutionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.538. ⟨halshs-02233658⟩

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