Régularité de la procédure de cessibilité en cas de décès de l'exproprié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Régularité de la procédure de cessibilité en cas de décès de l'exproprié

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juill. 2010, Ricard c/ Cne de Saint-Savin, req. n° 08LY01507

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233655

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:06

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Dates et versions

halshs-02233655 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233655 , version 1

Citer

René Hostiou. Régularité de la procédure de cessibilité en cas de décès de l'exproprié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.533. ⟨halshs-02233655⟩

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