L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période
Résumé
Conseil d'État, 16 juill. 2010, Ville de Paris, n° 318757, Lebon T. ; AJDA 2010. 1458
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:05
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Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 10, pp.512. ⟨halshs-02233654⟩
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