Le juge peut fonder la légalité d'une participation financière en procédant à une substitution de base légale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le juge peut fonder la légalité d'une participation financière en procédant à une substitution de base légale

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 7 juill. 2010, Earl des Noels, n° 311477 : Lebon T. ; AJDA 2010. 1405

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233653

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:05

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Dates et versions

halshs-02233653 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233653 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge peut fonder la légalité d'une participation financière en procédant à une substitution de base légale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 10, pp.510. ⟨halshs-02233653⟩

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