Application du principe de précaution à la délivrance des autorisations d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Application du principe de précaution à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 19 juill. 2010, Quartier les Hauts de Choiseul (Assoc.), n° 328687 : AJCT 2010. 37 ; Lebon ; AJDA 2010. 1453

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233652

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:03

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Dates et versions

halshs-02233652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233652 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Application du principe de précaution à la délivrance des autorisations d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 10, pp.508. ⟨halshs-02233652⟩

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