Le juge administratif compétent pour juger de l'action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le juge administratif compétent pour juger de l'action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 9 juin 2010, Sté MAF c/ Sté OPHLM de Toulon, n° 09-13.026 : AJDA 2010. 1177 ; D. 2010. 1555

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233651

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:02

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233651 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233651 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Le juge administratif compétent pour juger de l'action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 10, pp.500. ⟨halshs-02233651⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More