Le rapport n'est pas opposable aux garants non appelés aux opérations d'expertise
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 27 mai 2010, Mutuelle des architectes français et a. c/ Smabtp et a., pourvoi n° 09-12.693
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233650 , version 1
Citer
Philippe Théry. Le rapport n'est pas opposable aux garants non appelés aux opérations d'expertise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 10, pp.495. ⟨halshs-02233650⟩
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