Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 5 juill. 2010, Angerville (Cne), n° 309355 : Lebon T. ; AJDA 2010. 1403 ; AJCT 2010. 88

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233649

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233649 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233649 , version 1

Citer

René Hostiou. Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 10, pp.489. ⟨halshs-02233649⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More