Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale
Résumé
Conseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 530
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:59
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233648 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.461. ⟨halshs-02233648⟩
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