Divergences de la doctrine administrative sur le régime de la division d'une unité foncière bâtie
Résumé
Réponse ministérielle n° 12784 : JOAN Q, 2 mars 2010, p. 245 ; Rép. min., n° 07503, JO Sénat Q, 6 mai 2010, p. 1158
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233647
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:58
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233647 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Divergences de la doctrine administrative sur le régime de la division d'une unité foncière bâtie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.459. ⟨halshs-02233647⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements