Garantie décennale et désordres évolutifs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Garantie décennale et désordres évolutifs

Résumé

Conseil d'État, sect., 31 mai 2010, Commune de Parnes, req. n° 317006: AJDA 2010. 1118
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233645 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233645 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Garantie décennale et désordres évolutifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.454. ⟨halshs-02233645⟩
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