Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 mai 2010, Monan c/ Consorts Rotat, pourvoi n° 09-13.486
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233643 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.447. ⟨halshs-02233643⟩
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