Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 mai 2010, Monan c/ Consorts Rotat, pourvoi n° 09-13.486

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233643 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233643 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.447. ⟨halshs-02233643⟩

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