Enquête publique, avis du sous-préfet et théorie des irrégularités substantielles de procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Enquête publique, avis du sous-préfet et théorie des irrégularités substantielles de procédure

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 2 juin 2010, Min. de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et Cne de Noisy-Le-Grand, req. n° 314848 : à paraître au Lebon

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233641 , version 1

Citer

René Hostiou. Enquête publique, avis du sous-préfet et théorie des irrégularités substantielles de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.443. ⟨halshs-02233641⟩

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