Réserves foncières, plus-value et responsabilité de la puissance publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Réserves foncières, plus-value et responsabilité de la puissance publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mai 2010, M. René Amabert c/ Commune de Crolles, req. n° 10LY00300

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233640

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:51

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Dates et versions

halshs-02233640 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233640 , version 1

Citer

René Hostiou. Réserves foncières, plus-value et responsabilité de la puissance publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.441. ⟨halshs-02233640⟩

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