Dans le cas d'une vente par voie d'adjudication, la préemption ne peut être exercée sur la seule partie du bien situé dans un périmètre de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Dans le cas d'une vente par voie d'adjudication, la préemption ne peut être exercée sur la seule partie du bien situé dans un périmètre de préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 7 avr. 2010, Commune de Lescun, n° 320125 : aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 756, obs. A. Vincent

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233635

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:46

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Dates et versions

halshs-02233635 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233635 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans le cas d'une vente par voie d'adjudication, la préemption ne peut être exercée sur la seule partie du bien situé dans un périmètre de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.408. ⟨halshs-02233635⟩

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