Irrecevabilité du recours du pétitionnaire formé directement contre un refus de permis de construire fondé sur un avis non-conforme de l'ABF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Irrecevabilité du recours du pétitionnaire formé directement contre un refus de permis de construire fondé sur un avis non-conforme de l'ABF

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 28 mai 2010, M. Dufour, n° 327615 : au Lebon ; AJDA 2010. 1059, obs. M.-C. de Montecler

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233634 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Irrecevabilité du recours du pétitionnaire formé directement contre un refus de permis de construire fondé sur un avis non-conforme de l'ABF. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.407. ⟨halshs-02233634⟩

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