Les conclusions dirigées contre un permis ne deviennent pas sans objet par le seul fait de la délivrance d'un autre permis sur le même terrain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Les conclusions dirigées contre un permis ne deviennent pas sans objet par le seul fait de la délivrance d'un autre permis sur le même terrain

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 7 avr. 2010, SCI La Tilleuliere, n° 311694 : aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 759, obs. J.-M. Pastor

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233633 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les conclusions dirigées contre un permis ne deviennent pas sans objet par le seul fait de la délivrance d'un autre permis sur le même terrain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.406. ⟨halshs-02233633⟩

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