La précarité des autorisations d'occupation privative du domaine public maritime et la Convention européenne des droits de l'homme : une compatibilité sous réserves - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

La précarité des autorisations d'occupation privative du domaine public maritime et la Convention européenne des droits de l'homme : une compatibilité sous réserves

Résumé

CEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et a. c/ France, req. n° 34078/02 : AJDA 2010. 647. CEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Depalle c/ France, req. n° 34044/02 : AJDA 2010. 647 ; D. 2010. 965

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  • HAL Id : halshs-02233629 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La précarité des autorisations d'occupation privative du domaine public maritime et la Convention européenne des droits de l'homme : une compatibilité sous réserves. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.389. ⟨halshs-02233629⟩

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