L'office du juge du contrat, juge de l'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

L'office du juge du contrat, juge de l'exécution

Résumé

Conseil d'État, 9 avr. 2010, Commune de Levallois-Perret, req. nos 309480 et 309481 ; AJDA 2010. 759, obs. J.-M. Pastor

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233626 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. L'office du juge du contrat, juge de l'exécution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.382. ⟨halshs-02233626⟩

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