Étendue de la responsabilité contractuelle dans les contrats d'étude
Résumé
Conseil d'État, 9 avr. 2010, Commune de Levallois-Perret, req. n° 309662 : au Lebon ; AJDA 2010. 758, obs. J.-M. Pastor
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:37
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233625 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Étendue de la responsabilité contractuelle dans les contrats d'étude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.380. ⟨halshs-02233625⟩
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