La construction d'un canal sur une propriété, ne se rattachant pas au pouvoir de l'administration de construire un bassin, constitue une voie de fait, et non une emprise irrégulière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

La construction d'un canal sur une propriété, ne se rattachant pas au pouvoir de l'administration de construire un bassin, constitue une voie de fait, et non une emprise irrégulière

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 mai 2010, SADIM c/ SIAH, pourvoi n° 09-66.131

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233623 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233623 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La construction d'un canal sur une propriété, ne se rattachant pas au pouvoir de l'administration de construire un bassin, constitue une voie de fait, et non une emprise irrégulière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.374. ⟨halshs-02233623⟩

Collections

UNIV-AMU
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More