La construction d'un canal sur une propriété, ne se rattachant pas au pouvoir de l'administration de construire un bassin, constitue une voie de fait, et non une emprise irrégulière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

La construction d'un canal sur une propriété, ne se rattachant pas au pouvoir de l'administration de construire un bassin, constitue une voie de fait, et non une emprise irrégulière

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 mai 2010, SADIM c/ SIAH, pourvoi n° 09-66.131

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233623 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La construction d'un canal sur une propriété, ne se rattachant pas au pouvoir de l'administration de construire un bassin, constitue une voie de fait, et non une emprise irrégulière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.374. ⟨halshs-02233623⟩

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