Sur le régime contentieux de la décision de préempter une partie de l'unité foncière
Résumé
Conseil d'État, 10 févr. 2010, Commune de Hyères-les-Palmiers, n° 322399 : mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 298, obs. Y. Jégouzo
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:31
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233619 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur le régime contentieux de la décision de préempter une partie de l'unité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.341. ⟨halshs-02233619⟩
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