L'accueil des gens du voyage n'est pas une compétence relative au logement social
Résumé
Conseil d'État, 30 déc. 2009, Brest Métropole Océane, req. n° 308366, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 12, C. Biget
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233614 , version 1
Citer
Françoise Zitouni. L'accueil des gens du voyage n'est pas une compétence relative au logement social. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.317. ⟨halshs-02233614⟩
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