Mitoyenneté et prescription acquisitive
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 23 mars 2010, Arezki c/ Milan et a., pourvoi n° 09-10.381
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233613 , version 1
Citer
Laetitia Tranchant. Mitoyenneté et prescription acquisitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.316. ⟨halshs-02233613⟩
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