Le droit de jouissance exclusive de parties communes de copropriété confère à son titulaire un droit réel et perpétuel pour lequel il n'est tenu que de frais d'entretien et de réparation
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 2 déc. 2009, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « les Rotondes » c/ M. X, pourvoi n° 08-20.310 : D. 2010. 17, obs. G. Forest