Annulation du POS et délivrance des permis de construire dans un lotissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Annulation du POS et délivrance des permis de construire dans un lotissement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 18 déc. 2009, Commune Bois-Guillaume, req. n° 307272 : Constr.-Urb. 2010 n° 38, note P. Cornille

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233610

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:22

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02233610 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233610 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Annulation du POS et délivrance des permis de construire dans un lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 05, pp.278. ⟨halshs-02233610⟩

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