Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 mars 2010, Département du Puy-de-Dôme c/ Groupement foncier agricole de Chazal et consorts Randanne, n° 09-13.241

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233603 , version 1

Citer

René Hostiou. Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 05, pp.262. ⟨halshs-02233603⟩

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