Changement d'affectation de terrains acquis par voie d'expropriation et conditions de mise en œuvre du droit de rétrocession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Changement d'affectation de terrains acquis par voie d'expropriation et conditions de mise en œuvre du droit de rétrocession

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 févr. 2010, Baptiste c/ Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités locales, req. n° 09BX01157

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233602 , version 1

Citer

René Hostiou. Changement d'affectation de terrains acquis par voie d'expropriation et conditions de mise en œuvre du droit de rétrocession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 05, pp.260. ⟨halshs-02233602⟩

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