La jurisprudence Commune de Courbevoie ne s'applique pas à un refus de permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

La jurisprudence Commune de Courbevoie ne s'applique pas à un refus de permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 déc. 2009, Commune du Cannet-des-Maures, req. n° 319942, mentionné aux tables du Lebon

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233598 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233598 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La jurisprudence Commune de Courbevoie ne s'applique pas à un refus de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 04, pp.224. ⟨halshs-02233598⟩

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