Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 27 janv. 2010, Sté Jolivet c/ Époux Delcubonde, pourvoi n° 08-18.026
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:07
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233595 , version 1
Citer
Cyril Noblot. Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 04, pp.215. ⟨halshs-02233595⟩
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