Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2009, Consorts Taffoureau c/ Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, req. n° 08-14.932 : AJDA 2009. 2429, obs. Séverine Brondel ; publié au Bulletin

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233592 , version 1

Citer

René Hostiou. Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 04, pp.199. ⟨halshs-02233592⟩

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