Expropriation illégale, emprise irrégulière et responsabilité de la puissance publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Expropriation illégale, emprise irrégulière et responsabilité de la puissance publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, ch. 1, 26 nov. 2009, Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche c/ Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, req. n° 09LY00384

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233591 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation illégale, emprise irrégulière et responsabilité de la puissance publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 04, pp.197. ⟨halshs-02233591⟩

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