Sur la comptabilisation des lots - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Sur la comptabilisation des lots

Résumé

Réponse ministérielle n° 18424, JO AN Q, 8 déc. 2009, p. 11706

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233590 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233590 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la comptabilisation des lots. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.175. ⟨halshs-02233590⟩

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