Un PIG n'est ni un document d'urbanisme, ni une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Annulation d'un PIG incompatible avec un plan d'élimination des déchets - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Un PIG n'est ni un document d'urbanisme, ni une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Annulation d'un PIG incompatible avec un plan d'élimination des déchets

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 18 nov. 2009, Commune de Saint-Denis-les-Sens, n° 309096, mentionné aux tables du Lebon ; BJDU 2009. 392, concl. N. Boulouis, note B. Poujade (1re espèce). Tribunal administratif de Dijon, 17 févr. 2004, Commune de Saint-Denis-les-Sens c/ Préfet du département de l'Yonne, n° 031245 (2e espèce)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233588 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un PIG n'est ni un document d'urbanisme, ni une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Annulation d'un PIG incompatible avec un plan d'élimination des déchets. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.172. ⟨halshs-02233588⟩

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