Renonciation tacite à la prescription biennale acquise et caractérisation de la volonté univoque de l'assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Renonciation tacite à la prescription biennale acquise et caractérisation de la volonté univoque de l'assureur

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 1er déc. 2009, Mutuelle des architectes français c/ OPAC de l'Oise et a., pourvoi n° 08-20.993, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233587

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Dates et versions

halshs-02233587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233587 , version 1

Citer

David Noguéro. Renonciation tacite à la prescription biennale acquise et caractérisation de la volonté univoque de l'assureur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.164. ⟨halshs-02233587⟩

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