La levée de certaines incertitudes relatives à l'indemnisation d'un commerçant évincé du domaine public pour un motif d'intérêt général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

La levée de certaines incertitudes relatives à l'indemnisation d'un commerçant évincé du domaine public pour un motif d'intérêt général

Résumé

Conseil d'État, 31 juill. 2009, Société Jonathan Loisirs, req. n° 316534, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 1517

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233586 , version 1

Citer

Pascal Caille. La levée de certaines incertitudes relatives à l'indemnisation d'un commerçant évincé du domaine public pour un motif d'intérêt général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.158. ⟨halshs-02233586⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More