Contestation du décompte et procédure de référé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Contestation du décompte et procédure de référé

Résumé

Conseil d'État, 16 déc. 2009, Sté d'architecture groupe 6, req. n° 326220 ; AJDA 2009. 2432

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https://shs.hal.science/halshs-02233585

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233585 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Contestation du décompte et procédure de référé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.156. ⟨halshs-02233585⟩

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