L'allotissement et les clauses de révision des prix
Résumé
Conseil d'État, 9 déc. 2009, Département de l'Eure, req. n° 328803
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02233584
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233584 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. L'allotissement et les clauses de révision des prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.155. ⟨halshs-02233584⟩
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