Les marchés de définition ne sont pas conformes au droit communautaire
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 10 déc. 2009, Commission c/ Rép. Française, aff. C-299/08 ; AJDA 2010. 248, chron. M. Aubert, E. Broussy, F. Donnat
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233582 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Les marchés de définition ne sont pas conformes au droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.154. ⟨halshs-02233582⟩
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