Conséquences de l'usage, par le pouvoir adjudicateur, de sa faculté de renonciation au marché public
Résumé
Conseil d'État, 30 déc. 2009, Société Estradera c/ OPAC des Hautes-Pyrénées, req. n° 305287 ; AJDA 2010. 13
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:54
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02233580 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Conséquences de l'usage, par le pouvoir adjudicateur, de sa faculté de renonciation au marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.152. ⟨halshs-02233580⟩
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