Bail à construction et notion de marché public de travaux
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 29 oct. 2009, Commission c/ Allemagne, Aff. C-536/07
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02233578
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:52
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233578 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Bail à construction et notion de marché public de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.149. ⟨halshs-02233578⟩
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