La renonciation, expresse ou implicite, à la préemption ne peut être retirée
Résumé
Conseil d'État, 12 nov. 2009, Société Comilux et société Chavest, n° 327451, aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 2143
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:51
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233576 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La renonciation, expresse ou implicite, à la préemption ne peut être retirée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 02, pp.120. ⟨halshs-02233576⟩
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