La renonciation, expresse ou implicite, à la préemption ne peut être retirée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

La renonciation, expresse ou implicite, à la préemption ne peut être retirée

Résumé

Conseil d'État, 12 nov. 2009, Société Comilux et société Chavest, n° 327451, aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 2143

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233576 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233576 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La renonciation, expresse ou implicite, à la préemption ne peut être retirée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 02, pp.120. ⟨halshs-02233576⟩

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