Sur les modalités de la motivation d'une préemption par référence à un périmètre ou un programme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Sur les modalités de la motivation d'une préemption par référence à un périmètre ou un programme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 20 nov. 2009, Commune d'Ivry-sur-Seine, n° 316732, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2009. 2204. Conseil d'État, 20 nov. 2009, Commune de Noisy-Le-Grand, n° 316961, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; JCP Adm. 11 janv. 2010, n° 2017, note G. Pellissier ; Conseil d'État, 20 nov. 2009, Commune de Drancy, n° 313464, inédit au recueil Lebon (3 espèces)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:50

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Dates et versions

halshs-02233575 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233575 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur les modalités de la motivation d'une préemption par référence à un périmètre ou un programme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 02, pp.116. ⟨halshs-02233575⟩

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