Quel délai pour dénoncer des désordres apparents ?
Résumé
Cour de cassation, civ. 3e, 16 déc. 2009, Devos et a. c/ Sté Galerie du carrelage et a., n° 08-19.612 ; D. 2010. 151
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233572 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Quel délai pour dénoncer des désordres apparents ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 02, pp.102. ⟨halshs-02233572⟩
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