Indemnités alternatives et renvoi préjudiciel : quelles sont les obligations respectives du juge administratif et du juge de l'expropriation ?
Résumé
Conseil d'État, 27 oct. 2009, SCI Vector c/ Commune de Saint-Raphaël, req. n° 294173, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 2032, obs. C. Biget