Le principe de spécialité des chambres de commerce et d'industrie ne leur permet pas de prendre en charge une opération d'aménagement ne portant pas sur des équipements commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le principe de spécialité des chambres de commerce et d'industrie ne leur permet pas de prendre en charge une opération d'aménagement ne portant pas sur des équipements commerciaux

Résumé

Conseil d'État, 11 août 2009, Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, n° 300829, mentionné aux tables du Lebon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233567 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233567 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le principe de spécialité des chambres de commerce et d'industrie ne leur permet pas de prendre en charge une opération d'aménagement ne portant pas sur des équipements commerciaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.672. ⟨halshs-02233567⟩

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