L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2009, Société Palmetto, n° 07-20.189, Publié au bulletin ; RDI 2009. 594, obs. G. Roujou de Boubée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233566 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233566 , version 1

Citer

David Bailleul. L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.669. ⟨halshs-02233566⟩
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