L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2009, Société Palmetto, n° 07-20.189, Publié au bulletin ; RDI 2009. 594, obs. G. Roujou de Boubée
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:36
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233566 , version 1
Citer
David Bailleul. L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.669. ⟨halshs-02233566⟩
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