Ni la commune, ni l'État ne sont responsables vis-à-vis des acquéreurs de terrains dans une ZAC annulée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Ni la commune, ni l'État ne sont responsables vis-à-vis des acquéreurs de terrains dans une ZAC annulée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 28 oct. 2009, Ministère de l'Écologie et du Développement durable et Commune du Rayol-Canadel, req. n° 299753, aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 2032

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Dates et versions

halshs-02233565 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233565 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Ni la commune, ni l'État ne sont responsables vis-à-vis des acquéreurs de terrains dans une ZAC annulée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.668. ⟨halshs-02233565⟩

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