Une DIA complète et régulière fait courir le délai d'exercice du droit de préemption
Résumé
Conseil d'État, 24 juill. 2009, Sté FINADEV, req. n° 316158, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2009. 1467
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233564 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une DIA complète et régulière fait courir le délai d'exercice du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.667. ⟨halshs-02233564⟩
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