L'interdiction de l'interprétation d'une exclusion conventionnelle de garantie devant être formelle et limitée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'interdiction de l'interprétation d'une exclusion conventionnelle de garantie devant être formelle et limitée

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 8 oct. 2009, Sté Le Cercle c/ Sté Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, pourvoi n° 08-19.646, publié au Bulletin

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233563

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233563 , version 1

Citer

David Noguéro. L'interdiction de l'interprétation d'une exclusion conventionnelle de garantie devant être formelle et limitée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.655. ⟨halshs-02233563⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More